La piste d’audit fiable est une obligation qui s’impose à tout entité et qui est entrée en vigueur à la suite de la directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010. Toute entité, qu’elle que soit sa forme, doit démontrer qu’elle a mis en place une procédure documentée et permanente permettant de prouver la réalité des flux de facturation et d’assurer la conformité des factures. La PAF retrace à la fois la chronologie et les contrôles associés de l’origine de la facture jusqu’à sa conservation.
Piste audit fiable : pourquoi faire ?
Lorsque la facture est transmise sous forme papier ou sous forme électronique non certifiée, des contrôles documentés et permanents doivent être mis en place par l’entreprise. Ils permettent d’établir une piste d’audit fiable entre la facture émise ou reçue et la livraison de biens ou la prestation de services. Cela permet, en application de l’article 289-VII du code général des impôts, d’assurer l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité des factures. Cette piste d’audit fiable peut être constituée de documents établis par l’entreprise elle-même (devis, bons de commande ou bons de livraison et justificatifs de paiement) ou par des tiers (extraits de compte).
La piste d’audit doit permettre de :
Comment garantir la piste d’audit fiable ?
Les 3 principes énoncés précédemment doivent être suivis pour obtenir une piste d’audit fiable.
Les conséquences d’une piste d’audit défaillante :
L’absence ou l’insuffisance de contrôle internes :
- Chez l’émetteur de la facture soumis à vérification par l’administration fiscale peut entrainer la remise en cause du droit à déduction de la TVA chez le récepteur de la facture ;
- Chez le récepteur de la facture entraine automatiquement la remise en cause de la déduction de la TVA.
