Audit légal et 6 exercices
La Mission de contrôle légal est définie au titre II du livre VIII du code de commerce, articles L. 823-1 et suivants :
- Certification légale des comptes annuels et consolidés, vérification du rapport de gestion, signalement des irrégularités et inexactitudes à l’assemblée générale, révélation des faits délictueux au procureur de la République.
- Autres diligences prévues par les textes, comme la procédure d’alerte, le rapport sur les conventions réglementées, les interventions lors d’opérations sur le capital et à l’émission de valeurs mobilières.
Tandis que la mission de l’expert-comptable consiste en l’établissement de déclarations sociales et fiscales, de bulletins de paie et/ou une mission d’assistance à la tenue de comptabilité, souvent complétée d’une mission de présentation des comptes annuels.