Diagnostic d'exposition aux risques Cyber
En cas de vérification de comptabilité, toute entreprise tenant sa comptabilité au moyen de systèmes informatisés doit produire un FEC et le remettre à l'administration fiscale (article L 47 A du LPF, Livre des Procédures Fiscales).
La non-conformité du fichier d'écritures comptables expose à différentes sanctions, qui peuvent se cumuler :
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Le paiement d'une amende de 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d'une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable (article 1729 D, I du CGI, Code Général des Impôts) ;
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L'évaluation d'office par l'administration fiscale des bases d'imposition (article L 74 du LPF).
De même, l’administration peut procéder à un examen de comptabilité qui est effectué à distance à partir du FEC (article L 47 AA du LPF). Le défaut de transmission du FEC dans le délai de 15 jours suivant la réception de l’avis d’examen entraîne l’application d’une amende de 5 000 € (article 1729 D, II du CGI).
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Le cabinet WILSON.AUDIT peut vous accompagner pour vous proposer une mission de diagnostic de conformité de votre fichier FEC à partir de 200 points de contrôles.
L’objectif de cette mission porte tant sur le contrôle de la conformité de la structure de votre fichier FEC que les usages en interne pouvant remettre ainsi en cause une comptabilité dite probante.
