Commissariat aux apports

Le commissaire aux apports est un professionnel du chiffre qui peut être choisi sur la liste des commissaires aux comptes ou des experts judiciaires de la cour d’appel dont il dépend.

Son rôle est d’apprécier la valeur des biens apportés à une société lors de sa constitution ou lors d’une augmentation de capital et le cas échéant, celle des avantages particuliers stipulés lors de la constitution ou de l’augmentation de capital.

Si les associés ne retiennent pas l’évaluation établie par le commissaire aux apports, lors de la constitution de la société ou de l’augmentation de capital, ils sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée auxdits apports.

Par désignation qui doit se faire à l’unanimité des associés ou actionnaires. Le cas échéant, le dirigeant de la société peut présenter une requête de désignation au tribunal de commerce qui prononcera la désignation. Le requérant peut suggérer au président du tribunal de commerce, le nom d’un commissaire aux apports.

Dans certains cas de création de société (SARL), les associés peuvent décider de ne pas avoir recours à la nomination d’un commissaire aux apports (l’apport représente moins de 30 000 euros, ou moins de la moitié du capital social). Ce sont alors les associés qui seront solidairement responsables des valeurs attribuées pendant 5 ans à l’égard des tiers.