Commissariat à la transformation

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La transformation de société

La transformation de société est une opération consistant à passer d’une forme sociale à une autre tout en préservant la continuité de l'activité (patrimoine, actifs matériels et immatériels, etc). Juridiquement, la société "transformée" conserve sa personnalité juridique, elle poursuit son existence. Autrement dit, il n'y aucune cession d’activité en cas de transformation ce qui permet normalement d'éviter l'imposition immédiate des résultats en cours.

Qu’est-ce qu’un commissaire à la transformation ?

Le commissaire à la transformation est un professionnel du chiffre qui peut être choisi sur la liste des commissaires aux comptes ou des experts judiciaires  de la cour d’appel dont il dépend.

Son rôle est d’apprécier la valeur des biens de la société , pour attester que les capitaux propres sont aux moins égal au montant du capital social, et le cas échéant, rechercher l’octroi d’avantages particuliers.

Depuis la loi d’initiative économique n° 2003-706 du 1er août 2003, cette exigence de désigner un commissaire à la transformation ne s’applique que si la société n’a pas de commissaire aux comptes.             

Le commissaire dépose ensuite un rapport d’évaluation qui est déposé en annexe du Registre du commerce et des sociétés. Ce rapport indique la situation de l’entreprise à l’attention des associés mais plus encore ce rapport est une condition de la validité de l’opération de la transformation.       
L’assemblée des associés doit à peine de nullité approuver expressément l’évaluation de l’actif social et se prononcer sur les avantages particuliers le cas échéant. La valeur des biens fixée par le commissaire à la transformation ne peut être réduite qu’à l’unanimité des associés.
Gratuit et sans engagement.
Comment désigner un commissaire aux apports ?
Par désignation qui doit se faire à l’unanimité des associés ou actionnaires. Le cas échéant, le dirigeant de la société peut présenter une requête de désignation au tribunal de commerce qui prononcera la désignation. Le requérant peut suggérer au président du tribunal de commerce, le nom d’un commissaire aux apports.
Pourquoi choisir le cabinet WILSON.AUDIT ?

Laurent TRACARD a été formateur à la Compagnie nationale des commissaire aux comptes de 2009 à 2019. Ses domaines d’intervention ont principalement porté sur les missions de commissariats aux apports et à la fusion ainsi qu’aux pratiques d’évaluation. Notre cabinet dispose d’une solide expérience sur ces sujets.