Commissariat à la fusion

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Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine constitué de leur actif et leur passif, à une société existante ou à une nouvelle société qu’elles constituent

Les opérations de fusion peuvent être réalisées entre des sociétés de formes différentes.

Qu’est-ce qu’un commissaire à la fusion ?

Le commissaire à la fusion est un professionnel du chiffre qui peut être choisi sur la liste des commissaires aux comptes ou des experts judiciaires de la cour d’appel dont il dépend.

Son rôle est d’apprécier l’opération de fusion en vérifiant les critères d’évaluation retenues par les sociétés et notamment :

  • vérifie que les valeurs relatives attribuées aux actions des sociétés participant à l'opération sont pertinentes,
  • apprécie l'importance relative donnée aux valeurs jugées pertinentes,
  • analyse le positionnement du rapport d'échange par rapport aux valeurs relatives jugées pertinentes.
  • examine si le rapport d'échange proposé n'entraîne pas d'appauvrissement durable pour chaque catégorie d'actionnaires.
Le commissaire dépose ensuite un rapport sur les modalités de la fusion qui est déposé au Registre du commerce et des sociétés. Le cas échéant il eut

Si les associés ne retiennent pas l’évaluation établie par le commissaire aux apports, lors de la constitution de la société ou de l’augmentation de capital, ils sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée auxdits apports.

Gratuit et sans engagement.
Comment désigner un commissaire à la fusion ?

Par désignation qui doit se faire à l’unanimité des associés ou actionnaires. Le cas échéant, le dirigeant de la société peut présenter une requête de désignation au tribunal de commerce qui prononcera la désignation. Le requérant peut suggérer au président du tribunal de commerce, le nom d’un commissaire aux apports.

Pourquoi choisir le cabinet WILSON.AUDIT ?

Laurent TRACARD a été formateur à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes de 2009 à 2019. Ses domaines d’intervention ont principalement porté sur les missions de commissariats aux apports et à la fusion ainsi qu’aux pratiques d’évaluation. Notre cabinet dispose d’une solide expérience sur ces sujets.